1. PRÉAMBULE

La société SÈVE JOAILLERIE SASU, immatriculée sous le SIREN 948 975 743 et domiciliée au 5 RUE SAINT MARC 75002 PARIS (ci-après « le Vendeur ») est une entreprise spécialisée dans la création et la vente d’articles de joaillerie (ci-après « les Produits ») à destination d’acheteurs (ci-après « les Clients »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») s’appliquent à toute commande (ci-après « Commande ») d’un ou plusieurs produits, passée par le Client sur le site https://seve-paris.com/ (ci-après « le « Site »).

Toute commande implique une acceptation pleine et entière des présentes CGV, aucun produit ne pourra être envoyé ou acheté sans l’acceptation totale des CGV.

2. DÉFINTIONS

« CGV » : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

« Client » : Désigne toute personne physique utilisateur du Site passant une commande sur le Site qui s’assure d’avoir la capacité de contracter avec le Vendeur pour procéder à un achat.

« Commande » : Désigne le service de commande en ligne de produits disponibles sur le Site. Le Client passe sa commande en ligne et reçoit son produit dans les conditions prévues aux présentes CGV.

« Site » : Désigne le site Internet du Vendeur sur lequel les Produits sont proposés à la vente.

« Produit » : Désigne les articles de joailleries ou accessoires proposés à la vente sur le Site.

« Vendeur » : Désigne la société SÈVE.

3. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent les règles applicables pour la transaction entre le Client et le Vendeur. Ces dernières sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la Commande. Toute commande de l'acheteur implique l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV seront soumises à l'acceptation de l'acheteur qui devra, avant toute prise en compte de la commande, cocher une case à cet effet après avoir pris connaissance du document.

Les présentes CGV sont applicables à la vente des Produits.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Les CGV peuvent faire l’objet de modifications, le Client est donc invité à consulter les éventuelles modifications Avant toute passation de commande. Les CGV applicables seront celles en ligne et en vigueur au moment de la passation de Commande.

4. COMMANDE

A titre liminaire, toute commande passée sur le Site doit être réalisée par un individu majeur, ayant la capacité légale de conclure des contrats et renseignant une adresse de livraison desservie par SÈVE. Toute personne n’ayant pas la capacité pour passer une commande devra nécessairement passer par un représentant légal, tuteur ou toute personne entrant dans les critères susvisés. Les commandes pouvant être effectuées sur le site web de SÈVE sont strictement réservées aux particuliers.

Toutes nos pièces ne sont disponibles qu'en précommande, un temps d’attente moyen de 4 à 8 semaines une fois votre commande traitée doit donc être pris en compte (cette durée de traitement peut être supérieure en cas de commande internationale). En cas de demande générale ou particulières particulièrement urgente contactez SÈVE via le formulaire de contact présent sur le site.

Tout Client procédant à un achat de Produits sur le Site s’engage à le faire dans un objectif non commercial et non professionnel. Chaque Client s’engage ainsi à ne pas acheter les produits dans un but lucratif, en les revendant ou les distribuant de quelque manière que ce soit.

Dans l’hypothèse d’un dysfonctionnement du Site ayant affecté les commandes ou les transactions, ou d’une rupture de stock concernant les produits commandés, SÈVE aura la possibilité d’annuler la commande en ligne passée par le Client. Ce dernier en sera informé dans les meilleurs délais par e-mail ou par SMS afin de lui indiquer la cause de l’annulation de sa commande.

Pour que le Client passe une Commande sur le Site certaines informations devront être communiquées au Vendeur.

Notamment :

• son nom et prénom

• son adresse mail

• son numéro de téléphone portable

• son mot de passe souhaité (si un compte est créé)

• son adresse

• ses coordonnées bancaires

En cas de création d’un compte Client un mail récapitulatif de confirmation sera adressé au Client sur l’adresse mail qu’il aura renseigné.

Le Client s'engage à communiquer des informations exactes et complètes, il lui appartient le cas échéant de mettre à jour ces informations. Le Client s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité.

L'accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s'engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler immédiatement au Vendeur.

Avant toute passation de commande définitive, le Client aura la possibilité de vérifier les caractéristiques de sa commande, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci. Afin de procéder à une commande le Client devra cliquer sur le bouton Payer et renseigner ses informations de paiement.

Dès lors que la commande sera passée sur le Site un mail de confirmation sera adressé au Client et lui indiquant son numéro de commande, les détails des Produits SÈVE commandés ainsi que les présentes CGV.

Les images postées sur le Site et celles communiquées par SÈVE ne garantissent pas que les Produits reçu seront strictement identiques. Des différences mineures peuvent ainsi exister entre les photos et le Produit reçu par le Client. SÈVE ne pourrait être tenu responsable des différences mineures qui pourraient intervenir.

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, SÈVE peut à tout moment refuser une commande en cas de motif légitime :

➢ Litige antérieur avec le Client
➢ Défaut ou incident de paiement lors d’une précédente commande
➢ Commande particulièrement anormale, en raison de quantités ou de montants particulièrement excessifs.

5. MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDE

Le Client est conscient et informé que toutes les pièces de SÈVE sont fabriquées sur commande uniquement. Par conséquent, si le client souhaite annuler ou modifier sa commande, il est tenu de contacter SÈVE dans les 24 heures suivant la passation de la commande. 

S’agissant des Produits SÈVE relevant de la catégorie des produits personnalisés, conformément aux dispositions de l'article L.221-28 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui en raison de leurs confections personnalisées à la demande ne peuvent faire l’objet d’une vente à un autre Client.

24h après la passation de la commande et conformément aux dispositions précitées, il est clairement indiqué que toute Commande sur le Site est ferme et définitive, l'exercice du droit de rétractation est donc exclu. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour :

- les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés à sa demande ;

- les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et les Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Ainsi, 24 heures après la validation et le paiement de la commande, aucune marchandise ne pourra être annulée, échangée ou remboursée.

6. PRIX

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de commande.
Les prix des Produits indiqués sur le Site sont formulés TTC hors frais de livraison. SÈVE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les frais de livraisons sont indiqués au moment de la passation de commande et varient en fonction de la situation géographique du Client.
En cas d’erreur sur le montant des prix affichés sur le Site, SÈVE se réserve le droit de ne pas fournir les Produits dont le prix serait vraisemblablement erroné. Le Client sera informé de cette situation au travers des différents canaux de communications disponibles et fournis par le Client. En cas de passation de commande, cette dernière sera annulée et le prix payé sera remboursé dans les 14 jours à compter de l’annulation sur la carte bancaire ayant servi à la réalisation de la Commande.

7. LIVRAISON

1. a) Modalités

La livraison s'effectue conformément à la commande par la remise du produit au Client à l’adresse indiquée.

Aucune livraison ne pourra être effectuée dans des lieux publics ou collectifs type hôtels, boîtes postales, points de retraits ou domicile non fixe.

Le processus de commande suivra le schéma suivant :

➢ Ajout au panier : l’ajout au panier ne garantit en rien la disponibilité du produit, seule une confirmation de commande vaudra validation de l’achat

➢ Vérification et validation des Produits mis dans le panier : Le Site proposera de vérifier le panier avant de passer au processus de commande.

➢ Commande et renseignement des informations Clients : A ce stade le Client renseigne ces informations personnelles concernant la livraison et procède au paiement.

1. b) Délais

Le délai de livraison débute et commence à courir au jour de l’envoi du mail de confirmation de la Commande. SÈVE s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour s’assurer que le transporteur livre le Produit dans les délais de livraison estimé.

En cas de retard dans la livraison du Produit, SÈVE tiendra le Client informé dudit retard et mettra en œuvre tous les moyens en sa disposition pour y remédier.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Toutes les livraisons sont effectuées par DHL en remise en main propre contre signature. Nous expédions à la fois localement et internationalement. Tous nos envois sont envoyés via DHL et sont entièrement traçables. Nous vous enverrons un e-mail de confirmation d'expédition comprenant un numéro de suivi dès que votre commande sera expédiée. Vous pouvez utiliser ce numéro pour suivre votre commande en ligne.

Les frais d'expédition seront calculés en fonction de votre emplacement au moment du paiement. Veuillez noter que les envois internationaux peuvent entraîner des frais d'importation ou de douane à l'entrée dans le pays de destination. Nous ne couvrons pas ces droits et taxes, ils sont donc à la charge du destinataire. Malheureusement, nous n'avons aucun contrôle sur ces frais potentiels et ne pouvons pas prédire leur montant. Veuillez contacter votre bureau de douane local pour plus d'informations avant de passer une commande.

1. c) Réception

Lors de la réception une signature manuscrite du Client sera nécessaire pour confirmer la livraison du Produit. Une fois cette signature faite, la responsabilité des Produits est transférée au Client. Toutes les livraisons à l’internationale ou en France sont effectuées par DHL, ces commandes sont traçables via le numéro de suivi que nous communiquerons lors de la passation de commande. Pour les envois à l’international, des frais d’importations ou de douanes peuvent être ajoutés.

Dans le cas où un autre destinataire aurait été indiqué sur la Commande la signature de ce dernier vaut transfert de responsabilité et réalisation pleine et entière du contrat de vente entre SÈVE et le Client.

A la réception du Produit le Client s’engage à vérifier le colis, son contenu et de faire toutes réserves ou réclamation quant à l’état ou la conformité du Produit. En cas d’ouverture ou de détérioration, le transporteur devra être tenu informé des défauts afférent au colis reçu. Dans un tel cas de figure il est vivement recommandé au Client d’indiquer précisément et de façon détaillée les dommages constatés sur le Produit.

En conséquence l’absence de réserve de la part du Client sera considérée comme une acceptation pleine et entière du Produit et vaudra réalisation du contrat de vente. Cette réalisation du contrat de vente n’exclut évidemment pas l’application des garanties légales applicables.

1. d) Retours

En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer de droit de rétractation pour :

➢ Les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés à sa demande ; ➢ Les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et les Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

Nous n'acceptons aucun retour de marchandise. Toutes nos pièces sont fabriquées sur commande et ne peuvent donc être échangées ou retournées.

Tous nos produits sont soigneusement contrôlés par notre équipe qualité avant d'être expédiés pour garantir des normes de qualité élevées. Malheureusement, les dommages causés aux articles par l'usure normale ne sont pas remboursables et ne seront pas acceptés. Assurez-vous de lire nos informations d'entretien pour éviter tout dommage potentiel à votre pièce.

8. GARANTIE

1. a) Étendue

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue conformément aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Sur la base de la garantie légale de conformité, le Client :
- Dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir contre POPOTE;

- Lorsque la réparation est possible, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation français ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant cette période. La garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil français et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil français.

GARANTIE DE CONFORMITÉ

Article L. 217-4 du code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :
1o S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2o Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

GARANTIE DES VICES CACHÉS

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné́ qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa premier du code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les photographies proposées sur le Site ne sont pas contractuelles et ne peuvent engager la responsabilité de SÈVE.
SÈVE ne garantit en rien que les descriptions de produits, les mesures et les palettes de couleurs indiquées sur le Site correspondent exactement au Produit finis. Ces informations sont données à titre indicatif et peuvent varier légèrement.

1. b) Exclusions

Sont exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (casse, chutes, chocs, écrasement, oxydation), par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur, par son usage anormal, pour son utilisation dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il est fabriqué, notamment dans des conditions non prescrites par le fabriquant ou le Vendeur.

SÈVE ne sera pas responsable du défaut de livraison du Produit si l’inexécution est imputable à l’acheteur, à un fait imprévisible et insurmontable d’une personne étrangère au contrat, à un cas de force majeur.

9. PAIEMENT

Dans le cas où le paiement n’aurait pas abouti lors d’un processus de Commande, la vente sera immédiatement résolue à la commande annulée par SÈVE.
Les dispositions de l’article 1359 du Code Civil se trouvent d’ailleurs inapplicables aux ventes conclues sur le Site.

Toute commande sur le Site devra être suivie d’un paiement via Paypal ou carte bancaire (cartes du réseau accepté par SÈVE).

Dès lors que le Client a renseigné les informations nécessaires à la Commande et à l’exécution de la livraison, ce dernier se verra renvoyé sur une page sécurisée afin de procéder au paiement. Les sommes versées au titre de la commande ne peuvent être considérées comme des acomptes ou des arrhes.

Les données personnelles transmises dans le cadre du paiement relèvent de la politique de données personnelles disponible sur le site.

Une facture sera adressée au Client par courrier électronique à l’adresse mail indiquée lors de la Commande.

De manière générale, lors du processus de commande, le montant total sera débité dès la passation de commande par le Client.

Si le processus de livraison rencontre des problèmes entrant dans les motifs de garanties légales ou que l’expédition n’est pas réalisée correctement, le prépaiement sera reversé dans les meilleurs délais.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'acheteur s'interdit, sauf autorisation expresse et préalable de SÈVE, toute utilisation de ses droits de propriété́ intellectuelle et industrielle de quelque manière que ce soit.

Toute reproduction, complète ou partielle, modification ou utilisation du Site et de son contenu, qu’il s’agisse des textes, images, représentations, illustrations, photographies, logos, marques) pour quelque raison que ce soit ou sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite, expresse et préalable du Vendeur.

11. FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française.

Le Client et le Vendeur sont informés et conscient que l’article 1195 du Code Civil ne pourra se voir appliqué.

12. LOI APPLICABLE

Le Contrat est régi par le droit français.

EN CAS DE DIFFÉREND RELATIF A L’INTERPRÉTATION, LA VALIDITÉ ET/OU L’EXÉCUTION DE L’UNE QUELCONQUE DES DISPOSITIONS DU CONTRAT, LES PARTIES DEVRONT RECHERCHER UN RÈGLEMENT AMIABLE A LEUR DÉSACCORD DANS UN DÉLAI D’UN AN À COMPTER DE LA NOTIFICATION DU DESACCORD PAR UNE PARTIE A L’AUTRE PAR LETTRE RECOMMANDÉE.

À DÉFAUT DE PARVENIR A UNE SOLUTION AMIABLE DANS CE DÉLAI, LE DIFFÉREND RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DU DEFENDEUR OU CELUI DE LA LIVRAISONDU PRODUIT. TOUTE SAISINE D’UNE JURIDICTION EN VIOLATION DE LA PRÉSENTE OBLIGATION CONSTITUE UNE FIN DE NON-RECEVOIR.

Si un amiable compromis n’est pas trouvé le Client pourra saisir le médiation de la Fevad sur le site suivant : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur-2/#formulaire-conso.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

13. COOKIES

Si ce document constitue le socle de la politique relative aux données personnelles du Site. D’autres documents sont à consulter pour toutes informations utiles concernant les cookies.

Au cours de la navigation sur notre Site, des informations identifiantes peuvent être collectées afin d’améliorer l’accessibilité et la personnalisation du Site.

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Les cookies peuvent poursuivre des finalités différentes regroupées dans les trois catégories suivantes :

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Pour Microsoft Edge : Sélectionnez le menu « Paramètres », puis cliquez sur l’onglet « Confidentialité recherche et service » et utilisez le curseur pour sélectionner le niveau souhaité.

Pour Safari : À partir du menu Safari, sélectionnez « Préférences », puis cliquez sur « Sécurité » et sélectionnez les options souhaitées.

Pour Google Chrome : sélectionnez le menu Chrome, puis choisissez « Paramètres » et cliquez sur « Confidentialité et Sécurité ». Dans cette section, choisissez « Cookies et autres données des sites » ; sélectionnez ensuite les options proposées en fonction des exigences requises.

14. RESPONSABILITÉ

S’il s’avère que conformément aux garanties légales et aux lois en vigueur, la responsabilité de SÈVE vient à être engagée, la réparation au titre des dommages subis par le Client ne pourra dépasser le prix payé au titre de la Commande.

Il convient de préciser que cette limitation de responsabilité peut ne pas trouver à s’appliquer dans certains pays en raison de législation nationale relative au droit de la consommation.